Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 336 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Haute autorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L 111‑2-1 du code de la sécurité sociale.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.