Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 322 Tombé
Mme Annie Genevard LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers.
Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale est administrée dans des services dédiés aux soins palliatifs.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Virginie Duby-Muller, Meyer Habib, Jérôme Nury
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.