Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 273 Rejeté
Mme Annie Genevard LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Meyer Habib, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.