Amendement n° 162 Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6. V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer, deux fois, aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». VI. – En conséquence, à la même première phrase, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne » aux mots : « le patient en phase terminale ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 12 et 13.

Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"