Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 108 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».
Exposé sommaire
Amendement visant à garantir que les professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer un suicide assisté / une euthanasie.
Pour cela, il reprend le dispositif proposé par la député Yannick NEUDER visant à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer le suicide assisté / l’euthanasie sur le territoire national.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.