Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4501 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». »
Exposé sommaire
Une des mesures importantes est de garantir que les terres utilisées pour l'agriculture biologique puissent continuer à l'être s'il y a une volonté de la part du repreneur. Comme le processus pour passer à une agriculture biologique prend du temps, il est important d'informer les porteurs de projets sur les possibilité de protection des terres certifiées biologiques qui s'offrent à eux.
Cet amendement propose donc d'inciter à préserver les terres agricoles biologiques tout en préservant la liberté de choisir des porteurs de projets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.