Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4494 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
le mot :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq ans pour faire connaître au centre départemental unique le départ en retraite de l’agriculteur et les caractéristiques de son entreprise. Ce délai trop long pénalise encore une fois par la lourdeur des tâches administratives l’agriculteur et la transmission d’entreprise. Il est donc prévu de le réduire à un an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.