Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4454 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la participation des représentants des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux instances nationales de concertation sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles car ce sont eux, les véritables experts de leurs territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.