Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4436 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la participation des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs d’installation, de transmission, de transition des systèmes de production agricole et d'amélioration des conditions d'exercice de la profession d'agriculteur tels que fixés par le présent article du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.