Amendement n° 4306 Adopté

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1 er septembre 2024. »

Le présent amendement prévoit l’application de l’ensemble des mesures contentieuses de l’article 15 aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024, pour des raisons de bonne administration de la justice et de sécurité juridique. Il laisse aux services de l’administration, aux juridictions administrative et aux justiciables un délai suffisant pour appréhender et anticiper les nouvelles mesures contentieuses introduites en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage. Il assure en outre une meilleure sécurité juridique en excluant l’application de nouvelles normes contentieuses aux litiges en cours.  Enfin, il garantit une cohérence avec le décret n°2024-XxX portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales, dont la publication doit intervenir prochainement. Ce décret introduit en effet d’autres dispositions contentieuses, applicables aux mêmes décisions que celles visées par l’article 15 et prises à compter du 1er septembre 2024.