Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4258 Tombé
M. Jean-François Rousset REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Exposé sommaire
La notion d’exploitation familiale est excluante pour de nombreux porteurs de projet qui ne sont pas issus du milieu agricole ou qui s’installent sur des exploitations en dehors du cadre familial.
La question du dimensionnement des exploitations est en effet un enjeu pour conserver des structures à taille humaine mais il est indispensable de nuancer cette notion pour qu’elle puisse convenir à tous les porteurs de projets.
Cet amendement propose donc une réécriture permettant de nuancer la notion d'exploitation familiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.