Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4231 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Remplacer l'intérêt général par l'intérêt des opérateurs économiques est une régression. Nous proposons la suppression de cet alinéa pour maintenir la loi telle qu'elle existe actuellement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.