Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4127 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19 substituer aux mots :
« lorsque l’accord »
les mots :
« lorsqu'un avis simple ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.
Cosignataires
Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.