Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 3714 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou plus ».
Exposé sommaire
Que veut dire une « personne physique majeure ou plus » ? Ou une personne est majeure ou elle ne l'est pas mais on ne peut pas être plus majeur que d'autre.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.