Amendement n° 3207 Sans sort

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « qui met les moyens nécessaires en terme de ressources humaines pour répondre aux besoins légaux des salariés de l’enseignement ».

L’article 4 est destiné à répondre aux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifs en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique.  Hors, actuellement les enseignants des lycées techniques agricoles et plus particulièrement les établissements privés souffrent d'un retard de transmission de leur contrat et document idoines mais aussi de paiement dans leurs salaires et primes mettant à mal leur motivation à poursuivre leur carrière dans ses établissements. Le manque d'attractivité du secteur pourrait à court terme mettre en échec la volonté du Gouvernement d'augmenter le nombre de formation à destinations des jeunes et de ce fait le renouvellement des générations tant espéré. Selon l’article L.811-1 du code du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture. Il est donc inséré une mention obligeant le service des ressources humaines à se structurer en conséquence de la quantité de travail à accomplir pour satisfaire aux besoins légaux du personnel enseignant.