Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 3041 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire.
Cet article, destiné à l’évaluation de la viabilité économique d’une exploitation, n’a aucun intérêt à intégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal.
Au-delà de la teneur même de ces mesures fiscales, leur intégration dans le diagnostic modulaire revêt un problème de forme.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.