Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2941 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« font connaître au »
les mots :
« peuvent informer le ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire – à défaut de supprimer – les contraintes pesant sur les agriculteurs. Les obliger à effectuer de nouvelles tâches administratives plutôt que pratiquer leur véritable métier représente pour eux un manque à gagner considérable. Ainsi, il est préférable de laisser aux agriculteurs le choix ou non d’informer le point départemental pour la transmission des exploitations de leur intention de partir à la retraite, plutôt que de systématiquement les contraindre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.