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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement n° 2941 Non soutenu

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 23 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître au »  les mots : « peuvent informer le ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire – à défaut de supprimer – les contraintes pesant sur les agriculteurs. Les obliger à effectuer de nouvelles tâches administratives plutôt que pratiquer leur véritable métier représente pour eux un manque à gagner considérable. Ainsi, il est préférable de laisser aux agriculteurs le choix ou non d’informer le point départemental pour la transmission des exploitations de leur intention de partir à la retraite, plutôt que de systématiquement les contraindre.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.