Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2706 Rejeté
Mme Mathilde Hignet LFI-NUPESet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 23 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette réforme doit participer à faire de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour le cédant qui souhaite transmettre des biens ou du foncier agricoles. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles prévue par ce projet de loi fasse de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour un cédant. Cela facilitera l'installation de nouveaux exploitants agricoles et donc participera à l'objectif d'augmentation significative du nombre d'exploitants agricoles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.