Amendement n° 2616 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Afin de favoriser l’installation de jeunes générations s’exploitants agricole, l’État propose un dispositif d’exonération des frais inhérents à chaque transaction, dans le cadre d’une rétrocession ou d’une substitution au bénéfice d’un jeune agriculteur.  « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à permettre à des jeunes agriculteurs souhaitant s'installer de bénéficier d'un dispositif dérogatoire aux frais SAFER qui s'lèvent à près de 6% des transactions