Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2562 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
Aucune entreprise ne peut anticiper une cessation d'activité aussi longtemps à l'avance. Il est par conséquent proposé de ramener ce délai de prévenance de 5 ans à 1 an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.