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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement n° 2560 Tombé

M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 23 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2035 ».

Exposé sommaire

Le diagnostic modulaire créé par cet article 9 va ajouter une démarche supplémentaire couteuse pour les agriculteurs qui croulent déjà sous les contraintes administratives.  Afin de laisser aux acteurs le temps de fixer les déférentiels acceptables de ce diagnostic, cet amendement propose de décaler à 2035 son obligation pour les agriculteurs qui veulent transmettre leurs exploitations.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.