Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2511 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
I. – Après le 5° de l’article L. 1313‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun de ces collèges comprend au moins un représentant des Outre-mer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité des territoires ultramarins au sein du conseil d’administration de l’ANSES.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.