Amendement n° 2510 Sans sort

I. – Après l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1313‑5‑1. – I. – L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail bénéficie en son sein d’une direction des Outre-mer destinée à sensibiliser l’ensemble de l’établissement public sur les spécificités ultramarines ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à satisfaire la préconisation n° 13 du rapport d’information parlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer.   En effet, selon les agriculteurs ultramarins, « l’absence de direction des outre-mer au sein de l’ANSES aurait pour effet de reléguer au second plan les difficultés d’un monde ultramarin peu connu de l’agence » ((Rapport d’information parlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, p. 31). La création d’une direction des outre-mer au sein de l’ANSES ne pourrait donc qu’améliorer la visibilité des territoires ultramarins.