Amendement n° 2188 Adopté

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».

L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le Département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable. Ce dispositif est bienvenu ; toutefois, afin de ne pas le complexifier outre-mesure, il n’est pas nécessaire de prévoir une autorisation expresse dans les statuts de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent.