Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 1576 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2024· sort le 25 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« ou, en Corse, la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique pour une meilleure application du contenu du présent article en Corse.
Depuis le 1er janvier 2018, il n'existe plus de département en Corse (les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ont fusionné au sein de la collectivité de Corse).
Cosignataires
Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.