Amendement n° 1411 Non soutenu

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I. »

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nous permettre Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionales associées à la mise en oeuvre de cette politique soient chargées d’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation. Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise en place d’un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture France pour assurer le suivi de cette politique qui implique une multiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela est d’autant plus justifié au vu du peu de données publiées par Chambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateurs de suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certain nombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentielle pour piloter efficacement cette politique. Enfin, il est proposé que l’Etat remette annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de cette politique cruciale au Parlement, rapport qui pourrait donner lieu à débat.