M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 7 mai 2024· sort le 24 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nous proposons change le postulat de départ de trois ans à deux ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.