Amendement n° 488 Non soutenu

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.  De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.