Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · Lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 49 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la volonté libre et éclairée »
les mots :
« le consentement libre et éclairé ».
Exposé sommaire
Juridiquement le consentement est la preuve de la volonté libre et éclairée.
Pour plus de clarté, il convient dès lors de préférer le terme "consentement" à celui de "volonté".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.