Amendement n° 4 Sans sort

Supprimer cet article.

L'article 2 a été supprimé en première lecture au Sénat par la rapporteur qui le dénonçait en ces termes : " Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article."