Amendement n° 3 Non soutenu

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, ». Cette suppression est regrettable puisqu'elle vient affaiblir la portée de l'infraction identifiée à l'article 223‑15‑2 du code pénal, ce qui n'est pas souhaitable. Il convient dès lors de supprimer ces deux alinéas.