Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l’Union européenne.
Exposé sommaire
Amendement de rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.