Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 204 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique. Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.