Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 199 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.