Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 123 Rejeté
M. Gérard Leseul SOC-Aet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , d’office, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels.
Le transfert d’une organisation à une autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et non désirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléaire souhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifié par une éventuelle faiblesse de notre modèle de sûreté nucléaire ne doit pas avoir pour conséquence un mal être des personnels transférés qui n’auraient d’autres choix que d’accepter une mission ne répondant pas à leurs attentes.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.