Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° 88 Adopté
M. Mathieu Lefèvre RE· Séance publique· déposé le 5 mars 2024· sort le 6 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« à la date des faits, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Sous-amendement visant à harmoniser la rédaction au sein du code de procédure pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.