Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° 41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant à ses frais, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , le cas échéant à ses frais, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.