Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 7 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre RE· Séance publique· déposé le 24 février 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la fois superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.