Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 95 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par le biais d’un support numérique ou électronique »
les mots :
« , par le biais d’un support numérique ou électronique, ou qu’elle résulte d’une pratique d’influence commerciale définie à l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que promouvoir des dérives sectaires en pratiquant l'influence commerciale sur les réseaux sociaux est condamnable au même titre que tout autre méthode de promotion des dérives sectaires. Le quantum de peine serait ainsi aligné sur les autres moyens de promotion des dérives sectaires prévus dans le code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.