Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 246 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC-A· Séance publique· déposé le 1 février 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 179
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
l'amendement porte la periodocite a deux ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.