Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 199 Adopté
M. Bruno Millienne DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2024· sort le 1 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer le mot :
« privés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.