Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° 26 Sans sort
M. Vincent Rolland LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.