Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° 2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2, cet amendement propose de supprimer cet article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.