Reconnaître les métiers de la médiation sociale · Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Amendement n° 3 Rejeté
M. Gérard Leseul SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2024· sort le 29 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« publique ou privée, à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale.
Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur.
Il convient que la loi dispose expressément que ces acteurs n’ont pas leur place dans la médiation sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.