Amendement n° 76 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».

La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de quatre mois.  Trouver ce local, accomplir les démarches et fixer les modalités pour sa mise à disposition pouvant se révéler compliqué pour certaine communes et nécessiter des délais incompressibles, imposer une limite de 4 mois semble inopportun. Cet amendement propose de porter ce délai à six mois.