Amendement n° 2596 Sans sort

L’article L. 740‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative doit, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le temps d’un examen de leur situation.  « Les examens évaluent la potentialité de passage à l’acte terroriste par ces individus. »

Cet amendement vise à placer en rétention administrative l'ensemble des fiché S le temps d'examiner leur situation et d'évaluer la potentialité qu'ils commettent un acte terroriste.