Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2545 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins dix ans, depuis l’âge de six ans. »
Exposé sommaire
L'intégration à un pays est un processus long mais nécessaire. L'enfant se forme tôt et il est donc nécessaire de demander une présence sur le sol français bien avant l'âge de onze ans où déjà beaucoup de choses sont acquises, assimilées.
Demander une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 10 ans et non plus de 5 ans va dans le même sens. Le temps long est le meilleur outil d'apprentissage pour devenir français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.