ipolitiki
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2522 Sans sort

Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. »

Exposé sommaire

Être français donne des droits mais implique surtout des devoirs. La France ne souhaite compter dans sa population que des personnes dignes de confiance et non des criminels. Quand l'un de ses enfants s'égare violemment dans la voie de l'homicide, la justice doit être intransigeante. Quand cet enfant a la binationalité, la France doit pouvoir le déchoir de sa nationalité française.

Cosignataires

Nicolas Dupont-Aignan

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.