Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2278 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 octies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Ce rapport précise les moyens financiers mis en œuvre, le nombre et la localisation des places d’hébergement, le nombre d’hôtels et de nuitées disponibles, par rapport au nombre de demandeurs d’asile. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.