Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2264 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 ter · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« Et »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.